Conditions générales de vente Sud Environnement

PREAMBULE

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT SEULES APPLICABLES AUX CONVENTIONS PASSÉES AVEC LES CLIENTS ET ANNULENT EXPRESSÉMENT TOUTES CONDITIONS D'ACHATS DES CLIENTS. IL NE PEUT Y ÊTRE DÉROGÉ QUE PAR ÉCRIT. LES PRODUITS PRÉSENTÉS DANS NOS CATALOGUES PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS EN FONCTION DE NOTRE RÉFÉRENCEMENT OU DE LEUR ÉVOLUTION.

1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les conditions générales ci-après sont applicables à toutes nos marchandises, sauf stipulations particulières qui devront faire l'objet d'une convention écrite pour une commande exceptionnelle. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées même par des stipulations contraires, pouvant figurer sur les bons de commande du client, ses conditions générales d'achat ou sur tout autre document.

2 - ENGAGEMENT

Toute commande devient définitive dès acceptation formelle et écrite de notre Société. De même, les remises de prix, factures pro forma et tous autres documents de même ordre n'ont de valeur à notre égard qu'après confirmation écrite. Toutes modifications aux commandes en qualité et quantité devront être au préalable expressément acceptées par nous.

3 - TRANSPORTS - LIVRAISONS

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, même en cas de livraison franco. De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le chauffeur du transporteur choisi par le vendeur. La livraison ne peut avoir lieu que si la marchandise est réceptionnée ; dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit de réclamer à l’acheteur les frais correspondants au retour, à la nouvelle présentation de la marchandise et à tous les frais de manutention afférents. En cas d'avarie, perte ou retard quelconque, l'acheteur devra faire lui-même toutes réclamations utiles dans les trois jours de la réception. Il ne pourra s'autoriser d'aucun de ces cas pour retarder le paiement.

4 - DELAIS

Nos délais de livraison ne sont qu'indicatifs, sauf engagement formel de notre part. Nous n'acceptons aucune pénalité quelconque pour retard de livraison, quelles que soient les causes, importance et conséquences de ce retard. En cas de non livraison à la date indiquée, l'acheteur ne pourra se prévaloir d'une annulation du contrat qu'un mois après mise en demeure de livraison restée sans effet. Cette annulation ne donnera lieu à aucune indemnité.

5 - CONFORMITE

En cas de contestation sur la qualité ou la quantité des produits livrés, en aucun cas et pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs et du remplacement des marchandises reconnues non conformes, contradictoirement à la diligence de l'acheteur, à l'exclusion de tous autres frais (dépose, pose, peinture, etc.). Les réserves doivent nous parvenir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 48 heures à compter de la réception de la marchandise, à peine de forclusion. Tout retour de marchandises devra avoir été préalablement et expressément approuvé par nous et par écrit et devra s'effectuer en franco sauf accord de notre part. Les notices, plans, croquis et autres renseignements donnés au client ont pour objet de l'informer de la technique d'utilisation de nos matériaux. Ils ne sauraient être réputés concourir à leur mise en oeuvre et n'engagent pas notre responsabilité.

6 - CAS DE FORCE MAJEURE

Le vendeur est temporairement libéré de l’obligation de mise à disposition de la marchandise commandée, s’il en est mis dans l’impossibilité par cas de force majeure tels que grève totale ou partielle, incendie, catastrophes naturelles, défaillance d’un de ces fournisseurs, exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du vendeur.

7 - GARANTIE

Les produits livrés sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception pendant une période d’une année à compter de la livraison, ce pour une utilisation conforme.
La garantie est exclue si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du produit ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client, ou encore d’une intervention de sa part non conforme aux indications figurant dans la notice d’utilisation fournie.
En cas de mise en jeu de la garantie des vices cachés, notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs et du remplacement des produits ou pièces reconnus défectueux, contradictoirement et à la diligence de l’acheteur, à l’exclusion de tous autres faits (dépose, pose, peinture, main d’œuvre, etc.) et de tous dommages immatériels.

8 - PRIX

Nos prix sont nets et sans remise. Nos prix sont fixés aux conditions de change, droits de douane, frais de transport et taxes en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis et sans encourir aucune responsabilité.

9 - PAIEMENT

Nos marchandises et prestations sont payables comptant à la livraison. Par dérogation, certains clients réguliers pourront, après accord écrit de notre part, bénéficier de délais de paiement. Toutefois, tout changement important dans la situation économique ou financière du client pourra entrainer la révision de ces conditions de paiement, même après exécution partielle de la commande. Nos traites ou acceptations de règlement, ainsi que nos prix franco n'opèrent ni novation, ni dérogation au lieu de paiement et de juridiction mentionnée à l’article 121. Le non règlement de tout ou partie du prix à son échéance rendra immédiatement exigible le solde de notre créance, même les traites en circulation, quels que soient les délais qui auraient pu être octroyés antérieurement. En cas de paiement après l'échéance, des pénalités de retard seront calculées, conformément à la loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008, depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif, au taux BCE majoré de 10 points. Les frais de recouvrement seront à la charge du client étant entendu que le recouvrement par voie contentieuse entraînera l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée.

10 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises restent notre propriété jusqu'à complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement, la remise de lettres de change ou d'autres titres créant une obligation de payer. Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au client au moment de la délivrance, ce dernier devra assurer les marchandises contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par elles. Le client sera tenu de nous informer immédiatement de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d'un tiers des marchandises, et de prendre toutes mesures de défense pour faire connaître et sauvegarder notre droit de propriété. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance pour quelque cause que ce soit, nous pouvons exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des marchandises, aux frais, risques et périls du client. Cette restitution n'équivaut pas à la résolution de la vente, laquelle ne deviendra effective que par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception prévue par l'article 11.

11 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-paiement intégral de l'une quelconque des échéances du prix et huit jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts réclamés au client. Dans ce cas, la marchandise devra être mise à notre disposition immédiate, aux frais exclusifs du client.

11 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toute contestation survenant à l'occasion du présent contrat ou qui en serait la conséquence, sera obligatoirement soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de notre siège social, même en cas de clause contraire de la partie contractante, de demande incidente, de demande en intervention, d'appel en garantie ou de pluralité de parties en cause.